Cadre institutionnel & FPT
Les responsabilités de l'ATSEM et de la collectivité
Responsabilité civile, pénale et administrative ; faute de service et faute personnelle
À réviser : Distinguer les responsabilités civile, pénale et administrativeDifférencier faute de service et faute personnelleConnaître l'obligation de surveillance et le devoir de signalement
Repères à connaître par cœur
Trois types de responsabilité civile, pénale, administrative Article 40 du code de procédure pénale obligation de signalement au procureur
L'essentiel
- Trois responsabilités indépendantes : civile (réparer), pénale (sanctionner, toujours personnelle), administrative (disciplinaire).
- Faute de service : l'administration répare ; faute personnelle détachable : l'agent répond sur ses deniers.
- La responsabilité pénale ne peut jamais être couverte par l'administration.
- La surveillance des jeunes enfants est une obligation renforcée, source majeure de responsabilité pour l'ATSEM.
- La protection fonctionnelle oblige la collectivité à protéger l'agent attaqué dans ses fonctions.
- Tout fonctionnaire doit signaler un enfant en danger (obligation de signalement, article 40 CPP).
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