Fiche ATSEM · Cadre institutionnel & FPT
Les droits et obligations du fonctionnaire
Ce que le statut garantit à l'agent et ce qu'il exige de lui
Le socle : la loi du 13 juillet 1983
Les droits et obligations communs aux fonctionnaires des trois versants sont fixés par la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors), aujourd'hui intégrée au Code général de la fonction publique. Ils s'appliquent donc à l'ATSEM comme à tout agent public. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie a renforcé et précisé les obligations, notamment les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité. L'agent est au service de l'intérêt général.
Les droits du fonctionnaire
Le fonctionnaire bénéficie de droits garantis : droit à rémunération après service fait, droit aux congés (annuels, maladie, maternité, formation), droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, droit syndical et droit de grève, droit à la participation (via les instances représentatives), droit à la protection de la santé et de la sécurité au travail. Il bénéficie aussi de la protection fonctionnelle : la collectivité doit le protéger contre les attaques, menaces ou violences subies dans l'exercice de ses fonctions.
Les obligations du fonctionnaire
En contrepartie, l'agent est soumis à des obligations : obligation de servir et de consacrer son activité à ses fonctions ; obéissance hiérarchique ; neutralité et respect de la laïcité ; secret professionnel (protection des informations sur les usagers) ; discrétion professionnelle (ne pas divulguer les informations liées au service) ; obligation de réserve (mesure dans l'expression publique) ; dignité, impartialité, intégrité et probité. Le manquement à ces obligations expose à des sanctions disciplinaires.
L'exception au devoir d'obéissance
Le devoir d'obéissance n'est pas absolu. L'agent doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les deux conditions sont cumulatives. En dehors de ce cas exceptionnel, refuser d'exécuter un ordre constitue une faute. Cette règle protège à la fois l'agent et le service : elle interdit d'obéir à un ordre gravement illégal tout en préservant la continuité du service public.
À retenir
- Droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors)
- Droits : rémunération, congés, formation, droit syndical, droit de grève
- Protection fonctionnelle : la collectivité protège l'agent attaqué
- Obligations : servir, obéir, neutralité, secret et discrétion, réserve
- Déontologie 2016 : dignité, impartialité, intégrité, probité
- Obéissance sauf ordre manifestement illégal ET gravement contraire à l'intérêt public
- Le manquement aux obligations expose à des sanctions disciplinaires
Pièges fréquents
- Confondre secret professionnel et discrétion professionnelle
- Croire que le devoir d'obéissance est absolu et sans exception
- Oublier que les deux conditions de l'ordre illégal sont cumulatives
- Penser que le fonctionnaire n'a pas le droit de grève (il l'a)
- Confondre obligation de réserve et interdiction totale de s'exprimer
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