Cadre institutionnel & FPT
Les droits et obligations du fonctionnaire
Ce que le statut garantit à l'agent et ce qu'il exige de lui
À réviser : Connaître le socle législatif des droits et obligations (loi de 1983)Distinguer les principaux droits et obligations du fonctionnaireComprendre les limites du devoir d'obéissance
Repères à connaître par cœur
Loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) droits et obligations communs Loi du 20 avril 2016 déontologie (dignité, impartialité, intégrité, probité) Devoir d'obéissance deux conditions cumulatives pour refuser un ordre (manifestement illégal ET gravement contraire à l'intérêt public)
L'essentiel
- Droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors)
- Droits : rémunération, congés, formation, droit syndical, droit de grève
- Protection fonctionnelle : la collectivité protège l'agent attaqué
- Obligations : servir, obéir, neutralité, secret et discrétion, réserve
- Déontologie 2016 : dignité, impartialité, intégrité, probité
- Obéissance sauf ordre manifestement illégal ET gravement contraire à l'intérêt public
- Le manquement aux obligations expose à des sanctions disciplinaires
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