Cadre institutionnel & FPT
Le préfet et la déconcentration
Le représentant de l'État dans le département et le contrôle de légalité
À réviser : Distinguer déconcentration et décentralisationConnaître le rôle et le mode de désignation du préfetComprendre le contrôle de légalité a posteriori
L'essentiel
- La déconcentration délègue des pouvoirs aux services locaux de l'État, sans créer de personne morale distincte.
- Le préfet est un haut fonctionnaire nommé (non élu), représentant de l'État dans le département ou la région.
- Le préfet dirige les services déconcentrés, assure l'ordre public et applique les politiques nationales localement.
- Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités.
- Le préfet ne peut pas annuler un acte : il le défère au tribunal administratif (déférement préfectoral).
- Le contrôle porte sur la légalité (droit) et non sur l'opportunité (utilité de la décision).
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